CONDITIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
Généralités.
Les termes et conditions contenus dans le présent document, ainsi que tous les termes supplémentaires ou différents contenus dans le devis ou la proposition de Product Engineering Services s.a. (" PES ") auxquels ces termes et conditions sont joints ou qui font référence aux termes et conditions (la " Proposition "), le cas échéant, soumis au Client (laquelle Proposition prévaudra sur tous les termes contradictoires), constituent l'intégralité de l'accord (l'" Accord ") entre les parties en ce qui concerne la commande et remplacent toutes les communications et accords antérieurs concernant la commande. L'acceptation de la commande par PES s.a., ou l'acceptation par le client de la proposition de PES s.a., est expressément limitée et conditionnée à l'acceptation par le client de ces termes et conditions, au paiement ou à la réception de toute prestation par PES s.a. constituant une acceptation. Ces termes et conditions ne peuvent être modifiés ou remplacés par des termes et conditions différents ou supplémentaires proposés par le Client, termes auxquels PES s.a. s'oppose par les présentes.
Sauf si le contexte l'exige, le terme " Équipement " tel qu'il est utilisé dans les présentes signifie uniquement le dispositif de l'unité de commande et le moyeu de l'outillage de bout de bras (ou les rails de montage), sans inclure les pièces de service qui peuvent être incluses dans l'achat initial de l'outillage de bout de bras. " Pièces de service ", telles qu'utilisées dans le présent document, désigne les tubes, les doigts, les actionneurs et autres accessoires connexes. " Logiciel " signifie tout logiciel et toute documentation logicielle, le cas échéant, concédés sous licence au Client par PES s.a. dans le cadre de la commande. Les " Services professionnels et d'installation ", tels qu'ils sont utilisés dans les présentes, signifient tous les services de main-d'œuvre, de supervision, techniques et d'ingénierie, d'installation, de réparation, de consultation ou de temps et de matériel fournis par PES s.a. en vertu de la commande.
Dans le cadre des présentes, et sauf indication contraire expresse, les obligations de PES s.a. envers et les droits (mais pas les obligations) d'un " Client " en vertu des présentes signifient uniquement l'utilisateur final initial de l'équipement et/ou des services. PES s.a. peut sous-traiter tout ou partie des services à condition que PES s.a. reste responsable de ces services.
Prix.
(a) Sauf indication contraire par écrit, toutes les Propositions expirent trente (30) jours après leur date.
(b) Sauf indication contraire dans les présentes, les prix des Services sont basés sur les heures normales de travail (de 8 h à 17 h, heure de l'Est, du lundi au vendredi). Les heures supplémentaires et les heures du samedi seront facturées à une fois et demie (1 1/2) le taux horaire ; les heures du dimanche seront facturées à deux (2) fois le taux horaire ; les heures des jours fériés seront facturées à trois (3) fois le taux horaire. Si une feuille de tarifs pour les services est jointe aux présentes, les tarifs applicables aux services sont ceux indiqués dans la feuille de tarifs. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis.
(c) Le prix ne comprend pas les taxes fédérales, nationales ou locales sur la propriété, les licences, les privilèges, les ventes, l'utilisation, les accises, les recettes brutes ou autres taxes similaires qui peuvent être applicables maintenant ou plus tard. Le client accepte de payer ou de rembourser toutes ces taxes que PES s.a. ou ses fournisseurs sont tenus de payer ou de collecter. Si le client est exempté du paiement de toute taxe ou détient un permis de paiement direct, le client doit, au moment de la commande, fournir à PES s.a. une copie, acceptable pour les autorités gouvernementales compétentes, de ce certificat ou permis.
(d) Le prix ne comprend pas les droits de douane et autres frais d'importation ou d'exportation, le cas échéant, aux taux en vigueur à la date de la proposition de PES s.a.. Tout changement après cette date de ces droits, frais ou taux, augmentera le prix du coût supplémentaire de PSE s.a.
(e) Les prix des forfaits de services professionnels et d'installation sur le site du client ne comprennent pas les frais de déplacement ou autres frais accessoires, qui seront facturés séparément au client, ces factures étant payables dans les trente (30) jours suivant leur réception.
Paiement.
(a) Pour toutes les ventes d'équipement, sauf indication contraire écrite de PSE s.a. (y compris dans la commande ou la proposition), les conditions de paiement sont les suivantes : 50 % sont facturés à l'émission du bon de commande ou à l'acceptation de la commande ou de la proposition (le paiement étant dû net 30 ou avant l'expédition, selon la première éventualité), et les 50 % restants (plus les frais d'expédition, les taxes et les droits) sont facturés à l'expédition, le paiement étant dû net 30.) Pour toutes les locations d'équipement, sauf indication contraire par écrit de la part de PSE s.a. (y compris dans la commande ou la proposition), les paiements sont effectués sur une base mensuelle, qui sera débitée de la carte de crédit du client au moment de l'expédition et le premier jour de chaque intervalle mensuel par la suite, jusqu'à ce que (a) toutes les pièces de l'équipement aient été retournées à PSE s.a., ou (b) le client ait accepté par écrit d'acheter cet équipement et l'ait payé en totalité, selon la première éventualité. Pour toutes les ventes d'équipement, toutes les conditions de paiement sont en espèces, payables sans compensation, en dollars américains, 30 jours à compter de la date de la facture par transfert électronique ou télégraphique sur le compte désigné par PES s.a. dans la commande ou la proposition.
(b) Si, de l'avis de PES s.a., la situation du client à tout moment avant la livraison ne justifie pas les conditions de paiement spécifiées, PES s.a. peut exiger un paiement anticipé, une garantie de paiement satisfaisante pour PES s.a., ou peut résilier la commande, auquel cas PES s.a. sera en droit de recevoir des frais d'annulation raisonnables. Si la livraison est retardée par le client, le deuxième paiement sera facturé à la date à laquelle PES s.a. est prête à effectuer l'expédition. Les retards de livraison ou la non-conformité des livraisons ne libèrent pas le client de son obligation d'accepter et de payer les autres livraisons.
(c) En cas de retard de paiement d'une facture, le client paiera, en plus du paiement en retard, une pénalité de retard égale au moindre de 1 1/2% par mois ou partie de mois ou le taux le plus élevé autorisé par la loi sur tous les montants en retard, plus les frais d'avocat et les frais de justice encourus par PES s.a. dans le cadre du recouvrement.
Modifications.
(a) Toute modification demandée par le client affectant l'étendue des travaux commandés doit être acceptée par PES s.a. et les ajustements résultants des dispositions concernées, y compris le prix, le calendrier et les garanties, doivent être convenus mutuellement par écrit avant la mise en œuvre de la modification.
(b) PES s.a. peut, à ses frais, apporter à l'équipement ou aux services les modifications qu'elle juge nécessaires, à sa seule discrétion, pour rendre l'équipement ou les services conformes aux spécifications applicables. Si le Client s'oppose à de telles modifications, PES s.a. sera libérée de son obligation de se conformer aux spécifications applicables dans la mesure où la conformité peut être affectée par une telle objection.
Livraison.
(a) Tout équipement fabriqué, assemblé ou entreposé dans la zone continentale des États-Unis est livré F.O.B. au point d'expédition. Les équipements expédiés depuis l'extérieur de la zone continentale des États-Unis sont livrés F.O.B. au port d'entrée aux États-Unis. Le client est responsable de tous les frais de surestarie ou de détention.
(b) Si la livraison prévue de l'équipement est retardée par le client ou par un cas de force majeure, PES s.a. peut déplacer l'équipement vers un entrepôt pour le compte et aux risques du client, après quoi il sera considéré comme livré.
(c) Les dates d'expédition et de livraison dépendent de l'approbation et de la remise par le client, en temps voulu, de tous les documents nécessaires à l'exécution de PES s.a. en vertu des présentes.
(d) Les réclamations pour des manques ou autres erreurs de livraison doivent être faites par écrit à PES s.a. dans les dix jours suivant la livraison. Le matériel ne peut être retourné qu'avec l'accord écrit préalable de PSE s.a. et aux conditions spécifiées par celle-ci. Les réclamations pour des dommages après la livraison doivent être faites directement par le client auprès du transporteur public.
Titre et risque de perte.
Sauf en ce qui concerne le logiciel (pour lequel le titre de propriété ne sera pas transféré, l'utilisation étant sous licence), et nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, dans tout bon de commande ou tout autre document, le titre de propriété de tout l'équipement loué restera à PES s.a., et le titre de propriété de tout l'équipement vendu au client sera transféré lors de la livraison au transporteur public au quai de chargement de PES s.a. (ou, pour les locations d'équipement qui sont ensuite achetées, sera transféré au client lors de la réception du paiement final pour cet équipement). Pour tous les équipements et logiciels, qu'ils soient sous licence, vendus ou loués, le risque de perte ou de dommage sera transféré au client lors de la livraison au transporteur public au quai de chargement de PSE s.a..
Inspection, test et acceptation.
(a) Toute inspection par le client de l'équipement dans les locaux de PSE s.a. ou de ses sous-traitants sera programmée à l'avance pour être effectuée pendant les heures de travail normales, et sera effectuée de manière à minimiser la perturbation des opérations commerciales de PSE s.a.
(b) Si la commande prévoit des tests de réception sur site, ceux-ci seront effectués par le personnel de PES s.a. afin de vérifier que l'équipement est arrivé sur le site complet, sans dommage physique et en bon état de fonctionnement. L'achèvement des essais de réception sur site constitue une acceptation complète et définitive de l'équipement. Si, sans qu'il y ait faute de la part de PSE s.a., les essais de réception ne sont pas
(30) jours après l'arrivée de l'équipement sur le site, l'essai de réception sur site sera considéré comme terminé et l'équipement sera considéré comme accepté.
Garanties et recours.
(a) Garantie de l'équipement. PES s.a. garantit que l'Équipement (à l'exception du Logiciel, qui est garanti comme spécifié dans le paragraphe (d) ci-dessous) sera livré sans défauts matériels dans les matériaux et la fabrication et que les Services seront exempts de défauts matériels dans la fabrication. La "Période de réparation sous garantie" pour l'équipement (à l'exclusion du logiciel et des pièces de rechange, qu'ils soient neufs ou remis à neuf) prendra fin un (1) an après la date d'expédition.
(b) Garantie des pièces de service. Les Pièces de Service (qu'elles soient neuves ou remises à neuf) sont garanties comme étant exemptes de tout défaut matériel de fabrication au moment de leur livraison au Client, et toute réclamation pour violation de cette garantie doit être faite dans les dix (10) jours suivant la livraison. Aucune autre garantie n'est offerte pour les pièces de service.
(c) Services professionnels et d'installation. La période de recours en garantie pour les services professionnels ou d'installation se termine trente (30) jours après la date d'exécution des services.
(d) Non-conformité. Si une non-conformité à la garantie précédente est découverte dans l'équipement ou les services au cours de la période de recours à la garantie applicable, comme spécifié ci-dessus, dans le cadre d'une utilisation normale et appropriée et à condition que l'équipement ait été correctement stocké, installé, utilisé et entretenu, et qu'un avis écrit de cette non-conformité soit fourni à PSE. a. rapidement après cette découverte et dans le délai de réparation de la garantie applicable, PES s.a. devra, à sa discrétion, soit (i) réparer ou remplacer la partie non conforme de l'Équipement ou ré-exécuter les Services non conformes ou (ii) rembourser la partie du prix applicable à la partie non conforme de l'Équipement ou des Services. Si une partie de l'équipement ou des services ainsi réparés, remplacés ou ré-exécutés n'est pas conforme à la garantie précédente, et qu'un avis écrit de cette non-conformité est fourni à PSE s.a. rapidement après sa découverte et dans la période de recours à la garantie originale applicable à cet équipement ou à ces services ou dans les 30 jours suivant l'achèvement de cette réparation, de ce remplacement ou de cette ré-exécution, selon la dernière éventualité, PSE s.a. réparera ou remplacera cet équipement non conforme ou ré-exécutera les services non conformes. La période de recours à la garantie initiale ne sera pas autrement prolongée.
(e) Exceptions. PES s.a. n'est pas responsable de l'accès au matériel non conforme, y compris le démontage et le remontage du matériel non fourni par PES s.a., ni du transport vers ou depuis un atelier de réparation, le tout aux risques et aux frais du Client. PES s.a. n'a aucune obligation en vertu des présentes en ce qui concerne tout équipement qui (i) a été réparé ou modifié de manière incorrecte ; (ii) a été soumis à une mauvaise utilisation, à une négligence ou à un accident ; (iii) a été utilisé d'une manière contraire aux instructions de PES s.a. ; (iv) est composé de matériaux fournis par le Client ou d'une conception spécifiée par le Client ; ou (v) est tombé en panne suite à une usure normale. L'équipement fourni par PES s.a. mais fabriqué par d'autres n'est garanti que dans la mesure de la garantie du fabricant (et seulement dans la mesure où cette garantie est transférable), et seuls les recours, le cas échéant, fournis par le fabricant seront autorisés.
(f) Garantie du logiciel et recours. PES s.a. garantit que, à l'exception de ce qui est spécifié ci-dessous, le Logiciel, lorsqu'il est correctement installé, fonctionnera dans tous ses aspects matériels conformément à la spécification publiée par PES s.a.. Si une non-conformité à la garantie précédente est découverte au cours de la période se terminant un (1) an après la date d'expédition et qu'une notification écrite de cette non-conformité est fournie à PES s.a. rapidement après cette découverte et au cours de cette période, y compris une description de la non-conformité et des informations suffisantes sont fournies pour que PES s. a. puisse reproduire cette non-conformité, PES s.a. corrigera la non-conformité, à son choix, soit (i) en modifiant ou en mettant à la disposition du Client des instructions pour modifier le Logiciel, soit (ii) en mettant à disposition dans les locaux de PES s.a. les programmes corrigés ou de remplacement nécessaires. PES s.a. n'a aucune obligation en ce qui concerne les non-conformités résultant (i) d'une modification non autorisée du Logiciel, (ii) de défauts dans les spécifications du Client ou (iii) de logiciels ou d'interfaces fournis par le Client. PES s.a. ne garantit pas que les fonctions contenues dans le logiciel fonctionneront dans les combinaisons qui peuvent être sélectionnées pour être utilisées par le Client, ni que les produits logiciels sont exempts d'erreurs.
(g) LES GARANTIES PRÉCÉDENTES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES DE QUALITÉ ET DE PERFORMANCE, QU'ELLES SOIENT ÉCRITES, ORALES OU IMPLICITES, ET TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'USAGE COMMERCIAL, SONT EXCLUES PAR LA PRÉSENTE. Les recours énoncés dans les présentes constituent les recours exclusifs du CLIENT et l'entière responsabilité de PES s.a. pour tout manquement à la garantie.
Indemnisation des brevets.
(a) PES s.a. défendra à ses propres frais toute action intentée contre le Client par un tiers alléguant que l'Equipement ou l'utilisation de l'Equipement pour pratiquer tout processus pour lequel cet Equipement est spécifié par PES s.a. (un "Processus") enfreint directement toute revendication d'un brevet des Etats-Unis d'Amérique et PES s.a. paiera tous les dommages et les coûts raisonnables accordés dans une telle action, à condition que le client ait donné à PES s.a. un avis écrit rapide d'une telle action, toute l'assistance nécessaire à sa défense et le droit de contrôler tous les aspects de sa défense, y compris le droit de régler ou de mettre fin à une telle action au nom du client.
(b) PES s.a. n'a aucune obligation en vertu des présentes et cette disposition ne s'applique pas à : (i) tout autre équipement ou processus, y compris les équipements ou processus qui ont été modifiés ou combinés avec d'autres équipements ou processus non fournis par PES s.a. ; (ii) tout équipement ou processus fourni selon un design, autre qu'un design de PES s.a., requis par le Client ; (iii) tout produit fabriqué par l'équipement ou le processus ; (iv) tout brevet émis après la date du présent document ; ou (v) toute action réglée ou autrement terminée sans le consentement écrit préalable de PES s.a.. Si, dans le cadre d'une telle action, l'Equipement est considéré comme une contrefaçon, ou si la pratique de tout Procédé utilisant l'Equipement est finalement interdite, PES s.a. devra, à son choix et à ses frais, procurer au Client le droit de continuer à utiliser ledit Equipement ; ou le modifier ou le remplacer par un équipement non contrefaisant ou, avec l'aide du Client, modifier le Procédé afin qu'il devienne non contrefaisant ; ou le retirer et rembourser la partie du prix attribuable à l'Equipement contrefaisant. LES PARAGRAPHES PRÉCÉDENTS DÉCLARENT L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE PES s.a. ET DU FABRICANT DE L'ÉQUIPEMENT POUR TOUTE INFRACTION DE BREVET.
(c) Dans la mesure où ledit équipement ou toute partie de celui-ci est modifié par le client, ou combiné par le client avec de l'équipement ou des procédés non fournis en vertu des présentes (sauf dans la mesure où PES s.a. est un contrefacteur contributif) ou ledit équipement ou toute partie de celui-ci est utilisé par le client pour exécuter un procédé non fourni en vertu des présentes par PES s.a. ou pour produire un article, et en raison de ladite modification, combinaison, exécution ou production, une action est intentée contre PES s.a., Le client défendra et indemnisera PES s.a. de la même manière et dans la même mesure que PES s.a. serait obligée d'indemniser le client en vertu de la présente disposition "Indemnisation des brevets".
Garantie et indemnisation du client.
Le client garantit par la présente à PSE s.a. qu'il prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que ses employés sont correctement formés au fonctionnement de l'équipement et des processus faisant partie ou résultant de l'exécution des services, et que toutes les personnes qui seront impliquées dans le fonctionnement, la démonstration, la réparation, le nettoyage ou tout autre engagement avec ces machines, équipements et processus se conformeront à toutes les pratiques et procédures d'exploitation sûres recommandées par le fabricant. Le client garantit en outre qu'il ne supprimera pas, ne dissimulera pas ou ne modifiera pas les avertissements ou instructions affichés ou appliqués sur les machines ou équipements faisant partie des services, et qu'il n'effectuera aucune modification susceptible de nuire à la sécurité de leur utilisation. Le client garantit en outre qu'il n'enlèvera pas les protections ou autres caractéristiques incorporées dans ces machines et/ou équipements qui sont conçues ou destinées à améliorer la sécurité de l'opérateur. LE CLIENT INDEMNISERA, DÉFENDRA ET DÉGAGERA PES s.a. ET SES AGENTS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS DE TOUTES PERTES, COÛTS, RESPONSABILITÉS OU DÉPENSES, Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT ET LES COÛTS ASSOCIÉS, DANS LA MESURE où ils découlent d'une violation par le CLIENT de la garantie ci-dessus.
Limitation de la responsabilité.
En aucun cas, PES s.a., ses fournisseurs ou sous-traitants ne seront responsables de dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'une garantie, d'un délit, d'une négligence, d'une responsabilité stricte ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte d'utilisation de l'équipement ou de tout équipement associé, le coût du capital, le coût de l'équipement, des installations ou des services de substitution, les coûts d'immobilisation, les retards et les réclamations des clients du Client ou d'autres tiers pour tout dommage. La responsabilité de PES s.a. La responsabilité de PES s.a. pour toute réclamation, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'une garantie, d'un délit, d'une négligence, d'une responsabilité stricte ou autre, pour toute perte ou tout dommage découlant de, lié à, ou résultant de cet accord ou de son exécution ou de sa violation, ou de la conception, de la fabrication, de la vente, de la livraison, de la revente, de la réparation, du remplacement, de l'installation, de la direction technique de l'installation, d'inspection, de fonctionnement ou d'utilisation de tout équipement couvert par ou fourni dans le cadre de ce contrat, ou de tout service rendu en relation avec celui-ci, ne doit en aucun cas (à l'exception de ce qui est prévu dans la section intitulée "Indemnisation des brevets") dépasser la moitié (1/2) du prix d'achat attribuable à l'équipement ou à la partie de celui-ci ou aux services qui donnent lieu à la réclamation.
(a) Toutes les causes d'action à l'encontre de PSE s.a. découlant de ou liées à cet Accord ou à l'exécution ou la violation de celui-ci expireront si elles ne sont pas intentées dans un délai d'un an à compter du moment où elles ont pris naissance.
(b) En aucun cas, quelle qu'en soit la cause, PES s.a. ne sera responsable de pénalités ou de clauses pénales de quelque nature que ce soit, ni de l'indemnisation du Client ou d'autres personnes pour des coûts, des dommages ou des dépenses découlant de ou liés à l'équipement et aux services.
Lois et réglementations.
nationales ou locales, à l'exception de celles expressément énoncées dans les présentes, et la conformité aux lois et réglementations relatives au fonctionnement ou à l'utilisation de l'équipement ou du logiciel relève de la seule responsabilité du client. Toutes les lois et réglementations mentionnées dans le présent document sont celles en vigueur à la date de la proposition. En cas de révisions ou de modifications ultérieures, PES s.a. n'assume aucune responsabilité quant à leur respect. Si le client souhaite une modification à la suite d'un tel changement ou d'une telle révision, elle sera traitée comme un changement conformément à l'article 4. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme imposant à PES s.a. la responsabilité ou l'obligation d'obtenir des permis, des licences ou des approbations de la part de tout organisme requis dans le cadre de la fourniture, du montage ou de l'exploitation de l'équipement. Cet accord sera régi par les lois du Commonwealth du Massachusetts, mais excluant les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et excluant la loi du Massachusetts en matière de conflits de lois. Le client accepte que toutes les causes d'action contre PSE s.a. dans le cadre de cet accord soient portées devant les tribunaux de l'État du Commonwealth du Massachusetts, ou devant le tribunal de district des États-Unis situé à Boston, Massachusetts. Si une disposition des présentes, en partie ou en totalité, est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions ou parties des présentes et ces conditions seront interprétées comme si cette disposition invalide ou inapplicable ou cette partie n'avait jamais existé.
OSHA.
PES s.a. garantit que l'équipement sera conforme aux normes pertinentes de l'Occupational Safety and Health Act de 1970 (" OSHA ") et aux règlements promulgués en vertu de celui-ci à la date de la Proposition. Sur notification écrite rapide du Client d'une violation de cette garantie, PES s.a. remplacera la pièce affectée ou la modifiera de manière à ce qu'elle soit conforme à ladite norme ou réglementation. L'obligation de PES s.a. sera limitée à ce remplacement ou à cette modification. En aucun cas, PES s.a. ne sera responsable de la responsabilité découlant de la violation de toute norme OSHA liée ou causée par la conception, l'emplacement, le fonctionnement ou l'entretien de l'équipement par le client, son utilisation en association avec d'autres équipements du client, ou la modification de l'équipement par toute partie autre que PES s.a..
Licence de logiciel.
(a) Par la présente, PES s.a. accorde au Client une licence limitée et révocable d'utilisation du Logiciel, sous réserve de ce qui suit : (i) le Logiciel ne peut être utilisé qu'avec l'équipement spécifié par PES s.a. et uniquement pour l'usage prévu de l'équipement, à la discrétion de PES s.a. (ii) le Logiciel doit rester strictement confidentiel ; (iii) le Logiciel ne doit pas être copié, rétroconçu ou modifié ; (iv) le droit du Client d'utiliser le Logiciel prend fin immédiatement lorsque l'équipement spécifié n'est plus utilisé par le Client ou lorsqu'il est résilié d'une autre manière, par exemple pour violation des présentes ; et (v) les droits d'utilisation du Logiciel sont non exclusifs et non transférables, sauf avec le consentement écrit préalable de PES s.a..
(b) Aucune disposition du présent Contrat ne peut être considérée comme transmettant au Client un titre ou une propriété sur le Logiciel ou la propriété intellectuelle qu'il contient, en tout ou en partie, ni comme désignant le Logiciel comme un " travail fait pour être loué " en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, ni comme conférant à toute personne qui n'est pas une partie nommée au présent Contrat un droit ou un recours en vertu ou à cause du présent Contrat. En cas de résiliation de la présente Licence, le Client cessera immédiatement d'utiliser le Logiciel et, sans en conserver de copies, notes ou extraits, retournera à PES s.a. le Logiciel et toutes les copies de celui-ci et supprimera tout Logiciel lisible par machine de tous les supports de stockage du Client.
Inventions et informations.
Sauf accord écrit contraire entre PES s.a. et le client, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux inventions, développements, améliorations ou modifications de ou pour l'équipement, les pièces de rechange et les services restent la propriété de PES s.a.. Toute conception, tout dessin de fabrication ou toute autre information soumise au client reste la propriété exclusive de PES s.a.. Le client ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de PES s.a., copier ou divulguer ces informations à un tiers. Ces informations seront utilisées uniquement pour le fonctionnement ou l'entretien de l'équipement et non à d'autres fins, y compris leur reproduction en tout ou en partie.
Force Majeure.
PES s.a. ne sera pas responsable des pertes, des dommages, des retenues ou des retards et ne sera pas non plus considérée comme étant en défaut pour défaut d'exécution lorsqu'elle en est empêchée par des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les actes de guerre (déclarés ou non), les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les difficultés de travail, les actes ou omissions de toute autorité gouvernementale ou du Client, le respect des réglementations gouvernementales, l'insurrection ou l'émeute, l'embargo, les retards ou les pénuries de transport ou l'incapacité d'obtenir la main-d'œuvre, les matériaux ou les installations de fabrication nécessaires auprès des sources habituelles, ou encore les défauts ou les retards de performance de ses fournisseurs ou sous-traitants dus à l'une des causes énumérées ci-dessus. En cas de retard dû à l'une de ces causes, la date de livraison sera prolongée d'une période égale au retard plus un temps raisonnable pour reprendre la production, et le prix sera ajusté pour compenser PES s.a. pour ce retard.
Annulation.
Toute commande ne peut être annulée par le client que moyennant un préavis écrit et le paiement de frais de résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, tous les coûts identifiés à la commande encourus avant la date effective de l'avis de résiliation et toutes les dépenses encourues par PES s.a. attribuables à la résiliation, plus une somme fixe de dix (10) pour cent du prix total final pour compenser la perturbation du calendrier, la production planifiée et d'autres coûts indirects.
Résiliation.
La résiliation par le client pour manquement ne sera effective que si, dans les quinze (15) jours suivant la réception par PES s.a. de la notification écrite du client spécifiant ledit manquement, PES s.a. n'a pas entrepris et poursuivi avec la diligence requise la correction dudit manquement.
Contrôle des exportations.
(a) Le client déclare et garantit que l'équipement et les services fournis en vertu des présentes et le " produit direct " qui en découle sont destinés à un usage civil uniquement et ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, pour la production d'armes chimiques ou biologiques ou de précurseurs chimiques pour de telles armes, ou pour toute utilisation finale nucléaire directe ou indirecte. Le client s'engage à ne pas divulguer, utiliser, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, toute information fournie par PSE s.a. ou le " produit direct " de celle-ci, tel que défini dans la réglementation sur le contrôle des exportations du Département du Commerce des Etats-Unis, sauf en conformité avec cette réglementation.
(b) Le cas échéant, PES s.a. déposera une demande de licence d'exportation aux États-Unis, mais seulement après que le client ait fourni la documentation appropriée pour la demande de licence. Le client doit fournir ces documents dans un délai raisonnable après l'acceptation de la commande. Tout retard dans l'obtention de cette licence, qui n'est pas directement imputable à PES s.a., suspendra l'exécution du présent contrat par PES s.a.. Si une licence d'exportation n'est pas accordée ou, si elle l'est, est ensuite révoquée ou modifiée par les autorités compétentes, le présent contrat peut être annulé par PES s.a. sans responsabilité pour les dommages de toute nature résultant de cette annulation. A la demande de PES s.a., le client fournira à PES s.a. une lettre d'assurance et une déclaration de l'utilisateur final sous une forme raisonnablement satisfaisante pour PES s.a.
Cession.
Toute cession de cet accord ou de tout droit ou obligation en vertu de cet accord sans le consentement écrit préalable de PES s.a. sera nulle.
Revente.
Si le client revend une partie de l'équipement, les conditions de vente limiteront la responsabilité de PES s.a. envers l'acheteur dans la même mesure que la responsabilité de PES s.a. envers le client est limitée par les présentes. Le client sera responsable de tout écart entre les limites de responsabilité contenues dans les présentes et celles de tout contrat de revente et le client indemnisera et tiendra PES s.a. à l'écart de toute réclamation dépassant les limites de responsabilité contenues dans les présentes de la part de tout tiers acheteur.
Droits de marketing.
Le client ne peut utiliser aucune photographie ou autre image de l'équipement, ni aucun des logos, marques ou habillages commerciaux de PES s.a. sans l'autorisation écrite expresse préalable de PES s.a.. S'il reçoit cette autorisation, le client doit fournir des copies de tout matériel de marketing créé en utilisant la propriété de PES s.a., et PES s.a. a le droit de réutiliser ce matériel de marketing à ses propres fins. Dans le cas où le client utilise des photographies ou des images de tout équipement, cette utilisation sera conditionnée par le fait que le client fournisse une mention expresse dans ces matériaux comme "Technologie alimentée par Soft Robotics" ou un langage substantiellement similaire. PES s.a. n'utilisera pas les logos et le nom du client dans le matériel de marketing de PES s.a. ou sur son site Web sans obtenir l'approbation écrite préalable du client.
Accord intégral.
Cet accord constitue l'intégralité de l'accord entre PES s.a. et le client. Il n'y a pas d'accords, d'ententes, de restrictions, de garanties ou de représentations entre PES s.a. et le client autres que ceux énoncés dans le présent accord.